 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
POMIN, Delphine | HANNECART WEYTH, Wanda |
Revue : | Les Nouvelles Fiscales |
N° de la revue |
1002 |
Page(s) |
p. 4-7 |
Ref |
96883 |
|
Depuis l’intervention de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi TEPA n° 2007-1223) , les contribuables qui souscrivent au capital d’une PME peuvent bénéficier d’une réduction d’ISF à hauteur de 75 % ou 50 % des investissements. La réduction est plafonnée à 50 000 euros ou 20 000 euros selon le cas. La loi de finances pour 2008 a aménagé ce régime et l’administration l’a commenté dans les instructions du 21 février 2008 (BOI 7 S-2-08) et 11 avril 2008 (BOI 7 S-3-08).
|
||
|
SOUSCRIPTION | AUGMENTATION DE CAPITAL | REDUCTION D'IMPOT | PME | FONDS COMMUN DE PLACEMENT A RISQUE | FONDS COMMUN DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION | LOI TEPA | FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITE |
|
Instruction administrative du 21 février 2008, BOI 7 S-2-08 relative à l'impôt de solidarité sur la fortune. Calcul de l'impôt. Réduction de l'impôt en faveur de l'investissement dans les PME. Article 16 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007). Pub. Officielle | Instruction BOI | 21/02/2008 Instruction administrative du 11 avril 2008, BOI 7 S-3-08 relative à l'impôt de solidarité sur la fortune. Calcul de l'impôt. Réduction de l'impôt en faveur de l'investissement dans les PME. Pub. Officielle | Instruction BOI | 11/04/2008 Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2007 |
|
Haut de page |